Article 247 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article 247 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 septembre 1989, 62179, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 janvier 1969, 75337, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE LITIGIEUSE, "1. … AVAIT ETE ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1960, EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , SUR…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 septembre 1989, 62178, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1969, 73143, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , LA DAME VEUVE X... … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1961 ET 1962 : "1.
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mars 1975, 96758, publié au recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VICE…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1982, 26127, mentionné aux tables du recueil Lebon
TERMES DE L'ARTICLE 247 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LIEU D'IMPOSITION NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'IMPOSITION" ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA DECLARATION…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 octobre 1984, 37467, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mai 1979, 02957, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CONTESTATION DU LIEU D'IMPOSITION DE M. … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 247 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTESTATIONS "RELATIVES AU LIEU D'IMPOSITION NE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.