Article 63 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication, Art. 247
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Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 247
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.