Aller au contenu
À venir

Article 63 de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication, Art. 247

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.