Article 246 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.
Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article 246 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1978, 76-10.552, Publié au bulletin
BIEN QUE CET IMMEUBLE NOUVEAU NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN BIEN QUI, ANTERIEUREMENT AU 10 MARS 1966, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ET QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-2° DU…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 mars 1990, 89NC00392, mentionné aux tables du recueil Lebon
BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 691 du code général des impôts "I - Sont exonérés de taxe de publicité foncière…
- Cour de cassation, 30 mars 1978, n° 76-10.552
BIEN QUE CET IMMEUBLE NOUVEAU NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN BIEN QUI, ANTERIEUREMENT AU 10 MARS 1966, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ET QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-2° DU…
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 03/12/2015, 14VE00160, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les premiers juges ont cité les dispositions de l'article 246 du code général des impôts qui prévoient une exonération des impositions sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation…
- Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 10 février 1982, 16281, publié au recueil Lebon
général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un acte reçu par un notaire les 14 août et 6 novembre 1973, M. … 246 de…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 mars 1983, 25056, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 97BX01018, inédit au recueil Lebon
les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que l'article 201 quater A de l'annexe II au code général des impôts , pris pour l'application de l'article 260-5? … du code général des impôts opposable à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 janvier 2005, 00MA01729, inédit au recueil Lebon
général des impôts : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. … qui, antérieurement à ladite mutation (...) n'était pas placé…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
- Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.