Article 239 quater C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les groupements européens d'intérêt économique qui sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des communautés européennes n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206.
Chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des résultats correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale qui relève de cet impôt (1).
(1) Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, voir l'article 202 ter.
Textes liés
- Codifié par Décret 89-801 1989-10-27
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD) art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V) art. 202 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M) art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V) art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V) art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (VD) art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V) art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VE (V) art. 49 septies VE
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » art. Annexe
- Cite Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 151
- Cite Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative art. 1
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 202 ter
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater V
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
- Cite Code général des impôts art. 244 quater O
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.