Article 238 bis HL du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.