Article 238 bis HM du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 40
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 quindecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.