Article 238 bis HH du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées à l'article 199 unvicies lorsque la limite de 25 % est franchie.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V) art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V) art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies C (V) art. 46 quindecies C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.