Article 238 bis HI du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 3 avril 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
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- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Modifie Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 208 D
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.