Article 238 bis AB du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2028, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Versions de l'article (10)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2019
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 24 juillet 1987 au 2 septembre 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 89
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
- Cite Code général des impôts art. 238 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.