Article 238 bis-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du code du patrimoine et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du même code.
Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l'article L. 111-4 précité, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget.
La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2015
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 août 2002 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
- Version du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994
- Version du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 24 juillet 1987 au 28 décembre 1988
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-6 (V) art. L122-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis AA (M) art. 238 bis AA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BA (V) art. 171 BA
- Cite Code du patrimoine - art. L111-4 art. L111-4
- Cite Code du patrimoine - art. L121-1 art. L121-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.