Article 235 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section VII : Cotisation perçue au titre de la…
1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article 235 bis du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 mars 1978, 04400, mentionné aux tables du recueil Lebon
235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. … 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE : CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE D'UNE PARTIE DES…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 février 1978, 03402, mentionné aux tables du recueil Lebon
235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15BX00706, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article 235bis du code général des impôts : " 1. … Par ailleurs, aux termes de l'article 231 du code général des impôts alors applicable : " 1.
Versions de l'article (12)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 24 mai 2019
- Version du 8 mai 2010 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 14 juillet 1989 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1983 au 14 juillet 1989
- Version du 30 mars 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 30 mars 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD) art. 261
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V) art. 161
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (VD) art. 162
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L716-2 (VD) art. L716-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 art. L313-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 12
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.