Article L313-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1.
Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Texte source Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002
- Texte source Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 - art. 2 () art. 2
- Modifie Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 art. 1651
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H art. 1651 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quinquies art. 1678 quinquies
- Concordance Code de l'urbanisme 274
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T) art. R*313-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-52 (Ab) art. R*313-52
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (M) art. R*313-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-8 (V) art. R*313-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab) art. R*421-73
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (VD) art. R313-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis A (Dis) art. 1679 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V) art. 235 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 1678 quinquies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.