Article 231 bis N du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe sur les salaires
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Versions de l'article (10)
- Version du 13 juin 2016 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 13 juin 2016
- Version du 1er mai 2008 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008
- Version du 31 mars 2001 au 19 janvier 2005
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code du travail art. L5134-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L522-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.