Article L522-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 7 août 2004 au 19 janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agence d'insertion peut conclure avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des contrats d'insertion par l'activité. Ces contrats sont régis par les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-10 à L. 322-4-14 du code du travail.
Les titulaires de contrats d'insertion par l'activité sont affectés à l'exécution des tâches d'utilité sociale prévues à l'article L. 522-1. Ces tâches sont assurées par l'agence elle-même ou par les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail.
L'organisation du temps de travail des bénéficiaires doit permettre à ceux-ci de pouvoir suivre une formation.
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 transmettent à l'agence d'insertion la liste des bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité.
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Textes liés
- Cite Loi 78-17 1978-01-06
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab) art. 42-8
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab) art. 42-8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 17 () JORF 7 août 2004 art. 17
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L322-4-7 (M) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. L322-4-8 (M) art. L322-4-8
- Cite Code du travail L322-4-7, L322-4-8, L322-4-10 à L322-4-14
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M) art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T) art. R262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT) art. R522-29-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-41 (VT) art. R522-41
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (VT) art. R522-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-8 (V) art. R522-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M) art. R524-3
- Cite Code du travail - art. D5134-1 (VD) art. D5134-1
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L5134-1 (VD) art. L5134-1
- Cite Code du travail - art. R5425-12 (VT) art. R5425-12
- Cite Code du travail - art. R5425-9 (V) art. R5425-9
- Cite Code du travail - art. R831-17 (VT) art. R831-17
- Cite Code du travail - art. R831-18 (VT) art. R831-18
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (M) art. L3334-16-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis N (V) art. 231 bis N
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1). art. 17
- Cite Code du travail art. L322-4-8
- Cite Code du travail art. L322-4-8
- Cite Code du travail art. L322-4-8
- Cite Code du travail art. L322-4-8
- Cite Code du travail art. L322-4-8
- Cite Code du travail art. L322-4-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.