Article 223 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par lui-même, les établissements publics industriels et commerciaux également soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont membres de son périmètre de consolidation et les sociétés que lui-même et les établissements publics industriels et commerciaux membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A, lorsqu'il assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
II. – L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.
Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.
Un établissement public membre du groupe ne peut pas se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés pour les résultats d'un autre groupe dans les conditions prévues à l'article 223 A.
III. – Les règles prévues aux articles 223 B à 223 U sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-964 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1356 du 26 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-594 du 14 juin 2019 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD) art. L455-38
- Cite Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code de commerce - art. L233-18 art. L233-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VT) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (V) art. 1731 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V) art. 214
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 (V) art. 216
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V) art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V) art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 S (V) art. 223 S
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies B (V) art. 223 quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (V) art. 235 ter ZC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab) art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (V) art. 39 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZM (V) art. 46 quater-0 ZM
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZR (V) art. 49 septies ZZR
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 sexies (VD) art. 170 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZD (V) art. 46 quater-0 ZZD
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 (VD) art. L13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L48 art. L48
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (V) art. R*256-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 B
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.