Article 223 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220.
2. Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code :
1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;
2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.
3. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater.
Jurisprudence appliquant l'article 223 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 19 mai 2005, 01NC00757, inédit au recueil Lebon
223 Q précité ; que la société ne peut utilement invoquer, ni les dispositions de l'article 223 S du code général des impôts , régissant l'hypothèse distincte, de la cessation du régime de groupe, ni une instruction…
- Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
général des impôts . … du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts ; 5.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/07/2020, 418378
Q du code général des impôts . 6. … 223 B et 223 Q du code général des impôts alors applicables.
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 19PA01100, Inédit au recueil Lebon
général des impôts pour refuser l'application du régime d'intégration fiscale dès lors que les sociétés membres du groupe fiscal intégré ne remplissaient pas les conditions prévues par les articles 223 A et suivants du…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 328424
223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. ……
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01/07/2019, 421460, Publié au recueil Lebon
223 A du code général des impôts . … Aux termes du premier alinéa de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/09/2009, 08VE03647, Inédit au recueil Lebon
223 A, 223 B et 1734 bis du code général des impôts ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la réallocation à des filiales, par la société mère, des économies d'impôt liées à l'intégration fiscale de ces…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 356781, Inédit au recueil Lebon
223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. ……
Versions de l'article (8)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 20 juin 2015 au 8 avril 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 20 juin 2015
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2009
- Version du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2023-329 du 2 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Cite Code des transports - art. R3113-34-1 (VD) art. R3113-34-1
- Cite Code des transports - art. R3211-35-1 (VD) art. R3211-35-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 116 (M) art. 116
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V) art. 1498 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT) art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 B (V) art. 1668 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 quinquies (P) art. 208 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 art. 220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 Q (V) art. 223 Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies B (M) art. 223 quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter (V) art. 302 septies A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis art. 54 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 quater art. 54 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 135 (V) art. 135
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 139 (V) art. 139
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V) art. 344 I-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V) art. 359
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 L (V) art. 366 L
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V) art. 41-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YP (V) art. 46 quater-0 YP
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 17
- Cite Code général des impôts art. 54 bis
- Cite Code général des impôts art. 54 quater
- Cite Code général des impôts art. 54 bis
- Cite Code général des impôts art. 54 quater
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 54 bis
- Cite Code général des impôts art. 54 bis
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 54 bis
- Cite Code général des impôts art. 54 quater
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts art. 54 bis
- Cite Code général des impôts art. 220
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la mutualité art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.