Article 221 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.
La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions.
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables conformément au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants, si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas les limites prévues, selon le cas, aux II, III et IV de l'article 151 septies. En ce cas, les dispositions de l'article 151 septies ne sont pas applicables.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2019
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 27 juillet 1991 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1989 au 27 juillet 1991
- Version du 15 juin 1968 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V) art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies art. 54 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies (V) art. 38 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 ter A (V) art. 46 ter A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 54 septies
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- Cite Code général des impôts art. 54 septies
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- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.