Article 221 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201.
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 ter B, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.
Lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, l'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :
a) Soit pour la totalité de son montant ;
b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.
L'impôt devient immédiatement exigible lorsque intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre Etat que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société. L'impôt devient également exigible en cas de non-respect de l'une des échéances de paiement.
La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa.
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévisions de l'article 1655 ter est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d'entreprise.
2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201.
2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.
3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du premier alinéa du 2, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du code de commerce.
4 (Disposition périmée).
5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.
Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment :
1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction :
soit du chiffre d'affaires de la société ;
soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ;
2°) De l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert :
soit du chiffre d'affaires de la société ;
soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.
c) Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant cessation d'entreprise :
1°) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
2°) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.
6 Lorsqu'une société d'intérêt collectif agricole renonce au statut défini aux articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.
Jurisprudence appliquant l'article 221 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 82-16.635, Publié au bulletin
221 du Code général des impôts , de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 221 et 1115 du Code général des impôts ; Mais attendu que le Tribunal a retenu exactement…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 06NC00145, Inédit au recueil Lebon
221 -2 et 111 bis du code général des impôts ; aucun des cas de cessation d'entreprise prévues par l'article 221 -2 ne correspond au cas d'espèce ; - il convenait d'appliquer l'article 221 bis du même code, ce qui…
- Cour de cassation, 4 juillet 1984, n° 82-16.635
221 du Code général des impôts , de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 221 et 1115 du Code général des impôts ; Mais attendu que le Tribunal a retenu exactement…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 janvier 1968, 63750, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 9 juin 2005, 01NC01051, inédit au recueil Lebon
221 -5 et 221 bis du code général des impôts , en vertu desquelles ses déficits reportables et amortissements réputés différés ont été annulés à compter de l'exercice 1992 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2012, 10VE02167, Inédit au recueil Lebon
221 du code général des impôts ne font en effet aucune distinction selon la nature des différents postes du bilan ; que cette distinction est, plus généralement, contraire aux dispositions de l'article 38.2 du code…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/06/2012, 10VE02324, Inédit au recueil Lebon
221 du code général des impôts ne font en effet aucune distinction selon la nature des différents postes du bilan ; que cette distinction est, plus généralement, contraire aux dispositions de l'article 38.2 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 10 février 2005, 02PA00383, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que, s'agissant de la plus-value latente, elle ne mentionne pas l'article 222 bis du code général des impôts comme l'indique le requérant, mais les articles 221 -2 et 221 bis de ce code ; qu'en…
Versions de l'article (17)
- Version du 19 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 19 juin 2025
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 8 mai 2010 au 18 août 2012
- Version du 6 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 6 août 2008
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 juillet 1991 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-97 art. L225-97
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V) art. 1655 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis art. 221 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 S (V) art. 223 S
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD) art. 39 octies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab) art. 44 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 372 (V) art. 372
- Cite Code rural - art. L531-1 art. L531-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-97
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 221 bis
- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239
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- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239
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- Cite Code général des impôts art. 239
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1649 nonies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.