Article 220 M du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 132
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
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- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.