Article 132 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter K, Art. 220 M, Art. 244 quater L
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.