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À venir

Article 132 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter K, Art. 220 M, Art. 244 quater L

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.