Article 209 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I. – 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.
Le taux de détention mentionné à l'alinéa précédent est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique établie ou constituée hors de France sont détenus par des entreprises établies en France qui, dans le cas où l'entité étrangère est cotée sur un marché réglementé, agissent de concert ou bien par des entreprises qui sont placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l'article 57 à l'égard de la personne morale établie en France.
2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs.
La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement :
a. Par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale mentionnée au 1 ;
b. Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans cette personne morale ;
c. Par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec cette personne morale un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale ;
d. Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique.
Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote mentionnés aux a, b, c et d ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de résultat de l'entité juridique établie hors de France, qui est réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale.
3. Le bénéfice de l'entreprise ou le revenu de capitaux mobiliers mentionné au 1 est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. Il est déterminé selon les règles fixées par le présent code à l'exception des dispositions prévues à l'article 223 A et à l'article 223 A bis.
4. L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit d'une entité juridique, dans la proportion mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du 1.
5. Lorsque les produits ou revenus de l'entreprise ou de l'entité juridique comprennent des dividendes, intérêts ou redevances qui proviennent d'un Etat ou territoire autre que celui dans lequel l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée, les retenues à la source auxquelles ont donné lieu ces dividendes, intérêts ou redevances sont imputables dans la proportion mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du 1 sur l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale établie en France. Cette imputation est toutefois subordonnée à la condition que l'Etat ou le territoire d'où proviennent ces dividendes, intérêts ou redevances soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables :
– si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et
– si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
III. – En dehors des cas mentionnés au II, le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
Cette condition est réputée remplie notamment lorsque l'entreprise ou l'entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'Etat de son établissement ou de son siège.
III. – bis (Abrogé).
IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article 209 B du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 341130, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 346385, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 349070, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 341129, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 350366, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/12/2012, 349071, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/11/2012, 338682
Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. … 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/01/2007, 03MA02055, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab) art. 136
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Cite Décret n°2024-16 du 9 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-274 du 27 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-274 du 27 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V) art. 1763 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 A art. 238 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V) art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 57 art. 57
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 SA (V) art. 102 SA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 T (V) art. 102 T
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 U (V) art. 102 U
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 V (V) art. 102 V
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 W (V) art. 102 W
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 X (V) art. 102 X
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 XA (V) art. 102 XA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 Z (V) art. 102 Z
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 ZA (V) art. 102 ZA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 ZB (V) art. 102 ZB
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 102 Y (V) art. 102 Y
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 102 YA (V) art. 102 YA
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT) art. 344-0 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V) art. L10-0 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AB (V) art. L13 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 57
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.