Article 205 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.