Article 205 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article 205 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17/03/2015, 13VE02838, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , les pensions alimentaires qui répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil sont déductibles ; tel est le cas des sommes qu'il a versées en 2008 à sa mère qui réside au…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 30/09/2014, 13VE03425, Inédit au recueil Lebon
205 et 208 du code civil et sont, par suite, déductibles de son revenu imposable en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 février 2001, 97NT02432, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 96PA03433, inédit au recueil Lebon
général des impôts peuvent, notamment, être déduites du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil"…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1974, 93985, publié au recueil Lebon
. ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1975, 97917, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 30 juillet 1991, 89BX01878, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31/01/2008, 06NC00620, Inédit au recueil Lebon
Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant…
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Textes liés
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V) art. 206
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 48
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 206
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 206
- Cite Code général des impôts art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts art. 1655 septies
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
- Cite Code du travail art. L6241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.