Article 203 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 9 octobre 1983 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VI : Dispositions spéciales…
Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
Jurisprudence appliquant l'article 203 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 30 mai 2006, 05VE00700, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 06NC00963, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-13.316, Publié au bulletin
203 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 291, I, 1 du code général des impôts et l'article 71, paragraphe 1, second alinéa, de…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 11-13.316
203 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 291, I, 1 du code général des impôts et l'article 71, paragraphe 1, second alinéa, de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 09/06/2008, 06VE00889, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 22 juillet 2026, n° 509997
Elle soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 3 de l’article 283 du code général des impôts , alors que la facturation de la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 509997, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts , alors que la facturation de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-29.502 16-10.825, Publié au bulletin
général des impôts ; 2°/ qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, la personne qui a obtenu l'autorisation d'appliquer ce régime est solidairement tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée…
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- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
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- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.