Article 204 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VI : Dispositions spéciales…
1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès.
Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès.
L'année du décès d'un pensionné imposé suivant les modalités prévues au e du 5 de l'article 158, l'impôt est établi à raison des arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente.
1 bis. Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers sont passibles.
2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
Jurisprudence appliquant l'article 204 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2024, n° 2202631
En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … A ne démontre pas que le taux de prélèvement à la source appliqué à ses pensions n'a pas été établi conformément aux dispositions des…
- Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2022, n° 2000609
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … Il résulte des dispositions précitées des articles 204 A et suivants du code général des impôts que le prélèvement à la source constitue une modalité…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2025, n° 2306962
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … général des impôts . 4.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mai 2023, n° 1909883
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1. … Par suite, cet employeur a, à bon droit, en vertu des articles 204 H et 1671 du code général des impôts , appliqué une retenue à la source pour les…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2023, n° 2000894
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … Il résulte des dispositions précitées des articles 204 A et suivants du code général des impôts que le prélèvement à la source constitue une modalité…
- Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2022, n° 2000595
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … Celui-ci était tenu d'appliquer ce nouveau taux dans le délai de trois mois prévu au II de l'article 204 J du code général des impôts , soit au plus…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 18 mai 2004, 00MA01636, inédit au recueil Lebon
général des impôts , en sa rédaction applicable en l'espèce : I. - 1. … 204 ter et 383 de l'annexe II au code général des impôts ; que par suite elle ne disposait pas pour l'année 1996 d'un crédit de taxe dont elle…
- Tribunal administratif de Besançon, 27 mai 2025, n° 2301235
D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … A du code général des impôts .
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 1999 au 1er juin 2004
- Version du 31 décembre 1987 au 31 mars 1999
- Version du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 53 art. 53
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab) art. 163 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 C (V) art. 1840 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 bis (V) art. 196 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 W (Ab) art. 885 W
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 F (P) art. 10 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (V) art. 10 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 sexies (V) art. 10 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies U (V) art. 38 sexdecies U
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies V (V) art. 38 sexdecies V
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V) art. 39 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis D (V) art. 41-0 bis D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis E (V) art. 41-0 bis E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10 (V) art. L10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 (V) art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L172 (V) art. L172
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 (V) art. L57
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 53
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.