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Version historique

Article 203 du Code général des impôts

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LE REVENU > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les impositions mises à la charge d’un contribuable en cas de cession, de cessation ou de décès, par application des articles 201 et 202 ci-dessus, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de la taxe proportionnelle ultérieurement établie, conformément aux dispositions de l’article 182 ci-dessus, en raison de l’ensemble des bénéfices et revenus visés audit article et réalisés par ce contribuable au cours de l’année de la cession, de la cessation ou du décès.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.