Article 202 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VI : Dispositions spéciales…
1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A.
Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.
Ce délai de soixante jours commence à courir :
a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ;
b. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.
2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 ou au 2 de l'article 102 ter (1).
Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
3. Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
4. Transféré sous l'article 1663 bis.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Jurisprudence appliquant l'article 202 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 18 mars 2024, n° 475627
général des impôts . … Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts , les personnes…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/03/2024, 475627, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts , les personnes…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437592
202 A de l'annexe II au code général des impôts peut-elle être remise en cause par les agents des services des impôts exerçant le contrôle énoncé à l'article 202 D de la même annexe ' Des observations, enregistrées le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 décembre 2005, 04NT00133, inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : Sont exonérés de la TVA : 4. 4 a. … 202 A à 202 D de l'annexe II au code général des impôts ; qu'aux…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 03MA02088, Inédit au recueil Lebon
les agents de l'administration fiscale disposent d'un droit de contrôle aux termes de l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts et se réservent ainsi le droit de vérifier si les opérations qui ouvrent…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT01635, inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : Sont exonérés de la TVA : 4. 4 a. … 202 A à 202 D de l'annexe II au code général des impôts ; qu'aux…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25/10/2016, 15LY00968, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent…
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 6 octobre 1982, 25080, publié au recueil Lebon
202 du code général des impôts : " 1. … général des impôts ; qu'il est constant que M.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2019
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 15 juin 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V) art. 151 octies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD) art. 1663 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 203 (V) art. 203
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 97 art. 97
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V) art. 41-00 A bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 97
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.