Article 202 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VI : Dispositions spéciales…
I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.
II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.
Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa création.
La société ou l'organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année d'imposition.
III. Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui entraîne le changement de régime ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.
IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en vue d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de produits ou de charges dans le revenu ou le bénéfice de la société ou de l'organisme.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2005 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003
- Version du 27 juillet 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 49
- Cite Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V) art. 151 octies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter A (V) art. 202 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter (V) art. 238 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V) art. 239 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A (V) art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater C (V) art. 239 quater C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies (V) art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 E (V) art. 46 E
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 49
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.