Article 202 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES > IMPOT SUR LE REVENU > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Dans le cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, la taxe proportionnelle due en raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées — et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établie.
Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’inspecteur de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.
Ce délai de dix jours commence à courir :
Lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession autre que l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où la cessation a été effective ;
Lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où a été publié au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.
2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur, dans le délai de dix jours prévu au paragraphe 1, la déclaration visée à l’article 97 ou à l’article 101 ci-dessus.
Pour la détermination de la base d’imposition, il est fait application des dispositions des articles 152 (paragraphe 1) et 200.
Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa du présent paragraphe, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration de droits prévue à l’article 1725.
3. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour rétablissement de l’impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2019
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 15 juin 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C (V) art. 151 octies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD) art. 1663 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 203 (V) art. 203
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V) art. 41-00 A bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.