Article 199 ter K du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 132
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
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- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts art. 244 quater L
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.