Article 1961 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
Jurisprudence appliquant l'article 1961 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.024, Publié au bulletin
1961 , alinéa 1 du code général des impôts ; 2° / qu'aux termes de l'article 1961 , alinéa 1 du code général des impôts , les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou contrats ne sont pas sujets à…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.024
1961 , alinéa 1 du code général des impôts ; 2° / qu'aux termes de l'article 1961 , alinéa 1 du code général des impôts , les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou contrats ne sont pas sujets à…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.025
1961 , alinéa 1 du code général des impôts ; 2° / qu'aux termes de l'article 1961 , alinéa 1 du code général des impôts , les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou contrats ne sont pas sujets à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2008, 07-80.572, Inédit
. : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles 1961 du code général des impôts ,1382 du code civil,2,3,464,591 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.025, Inédit
1961 , alinéa 1 du code général des impôts ; 2° / qu'aux termes de l'article 1961 , alinéa 1 du code général des impôts , les droits d'enregistrement régulièrement perçus sur les actes ou contrats ne sont pas sujets à…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 99-20.517
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1961 bis, alinéa 1er, du Code général des impôts ; Attendu…
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 97-14.797
en vertu des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts , pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait, d'un tel droit, la taxe de publicité foncière…
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-13.047
1961 du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 1961 du code général des impôts : 6. … 1961 du code général des impôts . 12.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 art. 879
- Cite Code civil - art. 1224 (VT) art. 1224
- Cite Code civil - art. 1304 (VT) art. 1304
- Cite Code civil - art. 1304-7 (VD) art. 1304-7
- Cite Code civil - art. 1654 (V) art. 1654
- Cite Code civil - art. 1659 (V) art. 1659
- Cite Code civil - art. 954 art. 954
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code civil art. 954
- Cite Code civil art. 954
- Cite Code civil art. 1224
- Cite Code civil art. 1304
- Cite Code civil art. 1304
- Cite Code civil art. 1654
- Cite Code civil art. 1659
- Cite Code civil art. 1304
- Cite Code civil art. 1224
- Cite Code civil art. 1304
- Cite Code civil art. 1304-7
- Cite Code civil art. 1304
- Cite Code civil art. 1659
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.