Article 1961 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité…
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 34
- Modifié par Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 33
- Cite Code général des impôts art. 664
- Cite Code général des impôts art. 664
- Cite Code général des impôts art. 664
- Cite Code civil art. 2423
- Cite Code civil art. 2423
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.