Article 1920 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité > Section I : Privilège du Trésor
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.
Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.
2. (Abrogé).
3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 1920 du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 07/12275
1920 du Code général des impôts s'exerçait même en cas de vente de l'immeuble sujet à contribution. … La discussion sur cette question trouve son origine dans les termes, sujets à interprétation, des dispositions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, 07/12275
1920 du Code général des impôts s'exerçait même en cas de vente de l'immeuble sujet à contribution. … La discussion sur cette question trouve son origine dans les termes, sujets à interprétation, des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
Par ailleurs, l'article 1920 du code général des impôts précise que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles appartenant aux redevables…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-65.472
1920 du code général des impôts permettait l'exercice du privilège du Trésor sur les revenus des locations d'un immeuble appartenant à un redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne l'autorisait pas…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.417
Par ailleurs, l'article 1920 du code général des impôts précise que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles appartenant aux redevables…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.472, Inédit
1920 du code général des impôts permettait l'exercice du privilège du Trésor sur les revenus des locations d'un immeuble appartenant à un redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne l'autorisait pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-15.998, Publié au bulletin
général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1920 et 1926 nouveaux du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il importe peu à cet égard que la cour d'appel se…
- Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2029
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- Version du 1er juillet 2025 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
- Version du 8 février 1953 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 77 (VT) art. 77
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230 art. 230
- Cite Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 65 art. 65
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 70 art. 70
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (M) art. L643-8
- Cite Code de l'environnement - art. L122-3-4 (VT) art. L122-3-4
- Cite Code de l'environnement - art. L162-14 (V) art. L162-14
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 (V) art. L171-8
- Cite Code de l'environnement - art. L216-1 (VT) art. L216-1
- Cite Code de l'environnement - art. L226-8 (VT) art. L226-8
- Cite Code de l'environnement - art. L414-5 (VT) art. L414-5
- Cite Code de l'environnement - art. L514-1 (VT) art. L514-1
- Cite Code de l'environnement - art. L521-19 (V) art. L521-19
- Cite Code de l'environnement - art. L535-8 (VT) art. L535-8
- Cite Code de l'environnement - art. L541-3 art. L541-3
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- Cite Code de l'environnement - art. L555-1 (T) art. L555-1
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- Cite Code de l'environnement - art. L596-20 (Ab) art. L596-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-27 (Ab) art. L331-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. L481-3 (V) art. L481-3
- Cite Code de l'énergie - art. L511-12 (V) art. L511-12
- Cite Code de la consommation - art. L521-13 (VD) art. L521-13
- Cite Code de la voirie routière - art. L171-20 (V) art. L171-20
- Cite Code des douanes - art. L323-10 (V) art. L323-10
- Cite Code des douanes - art. L763-3 (VD) art. L763-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.