Article 1912 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.
Jurisprudence appliquant l'article 1912 du Code général des impôts
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , A L'EXCLUSION, PAR SUITE, DES VENTES SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DES VENTES EN BLOC DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE A BON DROIT QU'UN TEXTE LEGAL AUSSI PRECIS…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00451, Inédit au recueil Lebon
1912 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010. … 1912 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 16NC00001, Inédit au recueil Lebon
1912 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010. … 1912 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-17.849
1912 du code général des impôts , la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts . » Réponse de la Cour 4. … 1912 du code général des…
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-18.746
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 10/12/2014, 14PA00109, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, dans ses écritures de première instance, M.B..., après avoir cité les dispositions de l'article 1912 -1 du code général des impôts en vigueur à la date du commandement litigieux, se bornait à indiquer…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/04/2025, 24DA00881, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. … général des impôts , pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 de ce code, qui génèrent des frais de poursuites. 14.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2023, 21DA02686, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. … général des impôts , pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 de ce code, qui génèrent des frais de poursuites.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er mars 2011 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 15 janvier 1987 au 18 août 1993
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1982
- Version du 19 décembre 1951 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Cite Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD) art. L2323-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-6 (V) art. L2323-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V) art. L1617-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1730 art. 1730
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1917 (VT) art. 1917
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 B (V) art. 396 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 C (V) art. 396 C
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 216 (VD) art. 216
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 (VD) art. L247
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD) art. L257-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L209 art. L209
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 55
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Livre des procédures fiscales art. L209
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
- Cite Code général des impôts art. 1730
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.