Aller au contenu
En vigueur

Article 1912 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

Jurisprudence appliquant l'article 1912 du Code général des impôts

Toute la jurisprudence sur cet article (282)

Versions de l'article (11)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.