Article 1840 G ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 21 février 2026
- Version du 14 juin 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 14 juin 2006
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 27 mars 2004
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code du tourisme. - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1135 bis art. 1135 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1137 art. 1137
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 (V) art. 1594
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 H art. 790 H
- Cite Code rural - art. L142-3 (V) art. L142-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 1137
- Cite Code général des impôts art. 1137
- Cite Code général des impôts art. 1137
- Cite Code général des impôts art. 1135 bis
- Cite Code général des impôts art. 1137
- Cite Code général des impôts art. 1135 bis
- Cite Code général des impôts art. 790 H
- Cite Code général des impôts art. 1137
- Cite Code général des impôts art. 1135 bis
- Cite Code général des impôts art. 1137
- Cite Code général des impôts art. 1135 bis
- Cite Code général des impôts art. 790 H
- Cite Code général des impôts art. 790 H
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.