Article 1840 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
II bis. – En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
III. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du cinquième alinéa du 7° du 2 de l'article 793, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
IV. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
Jurisprudence appliquant l'article 1840 G du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-11.581, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES…
- Cour de cassation, 16 janvier 1980, n° 78-11.581
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 73-11.246, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , ALORS EN VIGUEUR; QUE LES CONSTRUCTIONS PREVUES N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI SUSVISE, ELLE A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS UNE PROLONGATION DUDIT DELAI QUI LUI FUT…
- Cour de cassation, 17 juillet 1974, n° 73-11.246
GENERAL DES IMPOTS , ALORS EN VIGUEUR; QUE LES CONSTRUCTIONS PREVUES N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI SUSVISE, ELLE A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS UNE PROLONGATION DUDIT DELAI QUI LUI FUT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.674, Publié au bulletin
1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , EXIGER LE DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE, BIEN QUE L'ACQUISITION NE PORTAT QUE SUR DES PARTS INDIVISES…
- Cour de cassation, 18 novembre 1975, n° 74-11.674
EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, SOUMET DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1981, 79-13.665, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 10 MARS 1977 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS…
- Cour de cassation, 20 janvier 1981, n° 79-13.665
GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR; QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LE DELAI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 10 MARS 1977 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 32
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.