Article 1840 F du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 20
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.