Article 182 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > I…
I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
II. – La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.
III. – Le taux de la retenue est fixé à 15 %.
IV. – La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.
V. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III de l'article 182 A.
VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 1er décembre 2018
- Version du 1er mars 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 10 avril 2009 au 1er mars 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 quinquies (V) art. 219 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V) art. 1671 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A (V) art. 182 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 B art. 197 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 quater (V) art. 235 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 (V) art. 47
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 4
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 B
- Cite Code général des impôts art. 197 B
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 B
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 197 B
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.