Article 182 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > I…
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. - La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d'un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de :
a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ;
b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€.
Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.
IV. - Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 7 mai 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V) art. 1671 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT) art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD) art. 182 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 B (V) art. 197 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 A (P) art. 91 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 B (P) art. 91 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V) art. 39 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 197 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1417
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.