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En vigueur

Article 1795 bis du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.