Article 1795 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 février 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 3 février 2011 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 13 juin 2018 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 362 art. 362
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Cite Code général des impôts art. 362
- Cite Code général des impôts art. 362
- Cite Code général des impôts art. 362
- Cite Code général des impôts art. 362
- Cite Code général des impôts art. 362
- Cite Code général des impôts art. 362
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.