Article 1791 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
I. - Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Modifie Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
- Cite Code général des impôts art. 290 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.