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En vigueur

Article 1783 B du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.