Article 1778 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Jurisprudence appliquant l'article 1778 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, n° 2419961
général des impôts , n’ont pas à être comprises dans la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et, par voie de conséquence, dans le calcul de l’amende appliquée sur le fondement du 4 de l’article 1778 A du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 mars 1996, 94NC00132, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties…
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Textes liés
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (V) art. 1691
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (V) art. 1771
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V) art. 1777
- Cite Code pénal - art. 121-6 (V) art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 121-7 (V) art. 121-7
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 14
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 14
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 15
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 15
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 15
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code pénal art. 121-6
- Cite Code pénal art. 121-7
- Cite Code général des impôts art. 1777
- Cite Code général des impôts art. 1777
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.