Article 1777 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales
Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 et au deuxième alinéa de l'article 1775, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.
Jurisprudence appliquant l'article 1777 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1965, 64-91.110, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU MEME CODE (ART 45…
- Cour de cassation, 18 mars 1965, n° 64-91.110
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU MEME CODE (ART 45…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-91.975, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1968, 66-92.447, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR…
- Cour de cassation, 14 janvier 1970, n° 69-91.975
GENERAL DES IMPOTS , 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR…
- Cour de cassation, 25 avril 1968, n° 66-92.447
GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR…
- Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 23 avril 1971, 77799, publié au recueil Lebon
ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DE PAIEMENT : - CONSIDERANT…
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Textes liés
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M) art. 1691
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (V) art. 1771
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1775 (V) art. 1775
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V) art. 1778
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1775
- Cite Code général des impôts art. 1775
- Cite Code général des impôts art. 1775
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1775
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1753
- Cite Code général des impôts art. 1691
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1775
- Cite Code général des impôts art. 1691
- Cite Code général des impôts art. 1691
- Cite Code général des impôts art. 1778
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.