Article 1763 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;
e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38, au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;
g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 ;
h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 ;
i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A ;
j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ;
k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D ;
l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis.
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1)
II. – (Abrogé).
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A, 172,
172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 1763 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 95-14.610
1763 A du Code général des impôts sont réunies et, en particulier, si une personne a la qualité de dirigeante de droit ou de fait au titre d'une période considérée, pour se voir déclarer responsable de l'amende fiscale…
- Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 6 novembre 1990, 89PA01870, mentionné aux tables du recueil Lebon
appliqué pour 1982 ; En ce qui concerne l'assiette de la pénalité Sur les années 1980 et 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980, codifié à l'article 1763 A du code général des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-14.610, Inédit
1763 A du Code général des impôts sont réunies et, en particulier, si une personne a la qualité de dirigeante de droit ou de fait au titre d'une période considérée, pour se voir déclarer responsable de l'amende fiscale…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20/12/2007, 04BX01811, Inédit au recueil Lebon
1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 12LY00442, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que, pour la détermination des bases de calcul de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts , applicable en l'absence de désignation par…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2008, 06MA01596, Inédit au recueil Lebon
1763 A du code général des impôts pour défaut de désignation des bénéficiaires ; 2°) de prononcer la décharge des droits litigieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2016, 15MA01590 15MA01591, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et des majorations prévues à l'article 1759 du même code. … Considérant qu'il résulte des écritures du ministre que, du fait que la société intimée a été mise en liquidation judiciaire le 18 novembre…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2011, 346742, Inédit au recueil Lebon
libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; .................................................................................... … 1763 A. ; qu'aux…
Versions de l'article (17)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 12 août 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 8 décembre 2013 au 12 août 2018
- Version du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V) art. 70
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 172 art. 172
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 172 bis art. 172 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A art. 53 A
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 quater art. 54 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies art. 54 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 70
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 54 quater
- Cite Code général des impôts art. 41
- Cite Code général des impôts art. 54 quater
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
- Cite Code général des impôts art. 54 septies
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- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 172
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.