Article 1763 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B.
Jurisprudence appliquant l'article 1763 A du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 29/12/2006, 05PA03284, Inédit au recueil Lebon
1763A du Code général des impôts et que Mme X y contestait le principe de sa solidarité ; que le jugement attaqué, dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'il se serait mépris sur les conclusions de la requérante, a…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 octobre 2005, 00MA02450, inédit au recueil Lebon
1763A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1763A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 00MA00658, inédit au recueil Lebon
1763A du code général des impôts ; qu'il y a lieu de remettre à la charge de la société cette amende ; D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 94-4729 du Tribunal administratif de Marseille du 10…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 février 1997, 95PA00560, inédit au recueil Lebon
1763A : Considérant que la réponse aux observations de la société nouvelle de diffusion Paris Hong Kong, en date du 26 octobre 1987, adressée après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 117 du code…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/06/2010, 336708, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … A soutient en outre que, combinées avec les dispositions du premier alinéa de l'article 1763A (devenu l'article 1759) du code général des impôts , celles de l'article 117 ont un caractère…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/04/2012, 11NC00420, Inédit au recueil Lebon
1763A du code général des impôts mise à la charge de la SARL L'Arche de Noé par voie de rôle mis en recouvrement le 30 juin 2001 ; 2°) d'accueillir son opposition formée contre cet acte de poursuite ; 3°) d'ordonner la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 27 novembre 2003, 99NC00667, inédit au recueil Lebon
X demande à la Cour : 1') - d'annuler le jugement n° 94-709 / 94-2481 / 95-2485 du 19 janvier 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la pénalité…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 04/02/2010, 08VE04026, Inédit au recueil Lebon
1763A du code général des impôts à laquelle la SARL MJC Immobat a été assujettie au titre des mêmes années, ainsi que de l'année 1998, en paiement solidaire de laquelle M. … 1763A du code général des impôts n'est pas…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 61
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 209 B
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.