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En vigueur

Article 1762 decies du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.