Article 1762 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.
Jurisprudence appliquant l'article 1762 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/10/2011, 10BX01531, Inédit au recueil Lebon
de ladite majoration, le tribunal a répondu au moyen relatif à l'impossibilité d'appliquer cumulativement les pénalités prévues aux articles 1762 octies et 1727 du code général des impôts ; qu'en outre, en jugeant que…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/06/2012, 10PA04060, Inédit au recueil Lebon
pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux ; Sur les majorations et intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1762 octies du code général des impôts : " Le défaut de production de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 22 octobre 2004, 01PA03991, inédit au recueil Lebon
général des impôts : Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1762 A du code général des impôts , sa situation au regard des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 28/02/2012, 10LY01596, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , ou, à tout le moins, les services fiscaux locaux lui ayant indiqué qu'elle pouvait prétendre à cette exonération, au dégrèvement des majorations appliquées sur le fondement de l'article 1762 octies…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/03/2012, 10PA05323, Inédit au recueil Lebon
1762 octies du code général des impôts ; que la société EUROP COMPUTER SYSTEMES, devenue société ECONOM FRANCE, demande l'annulation du jugement du 4 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/10/2013, 13NT01781, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions des articles 1762 octies et 1727 du code général des impôts , dans leur rédaction applicable au litige, ni d'une autre disposition du même code, que l'application de la…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 01-00.317
général des impôts , l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue du recouvrement le titre…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 10BX02285, Inédit au recueil Lebon
Jean-Marc Vié, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du code général des impôts : " La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 14 juillet 1989 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 17
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
- Cite Livre des procédures fiscales art. L111
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.