Article 1740 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 10 : Flagrance fiscale
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 art. 1737
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 69 art. 69
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD) art. L252 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA art. L16-0 BA
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
- Cite Code général des impôts art. 197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.