Article 1737 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 6 : Infractions aux règles de facturation
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ;
4. (Abrogé).
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers, à l'exception des prestations de services mentionnées à l'article 290 quinquies soumises à la délivrance d'une note.
II. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
III. - Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
IV. - Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l'article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.
IV bis. - Lorsque l'administration constate une omission ou un manquement par l'assujetti à l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l'article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois.
La persistance de la méconnaissance par l'assujetti de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l'expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 500 €. L'administration met alors à nouveau l'assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois.
La persistance de la méconnaissance de l'obligation mentionnée audit premier alinéa à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l'application d'une amende de 1 000 €.
Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l'administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l'obligation prévue au premier alinéa.
V. - Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 1737 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1976, 75-91.509, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2-3EME, 19 ET 23-1ER DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE…
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 454258
1737 et 1729 du code général des impôts . … 1737 et 1729 du code général des impôts . 2.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 454258
1737 et 1729 du code général des impôts . … 1737 et 1729 du code général des impôts . 2.
- Cour de cassation, 20 janvier 1976, n° 75-91.509
POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, ET POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL, EN VERTU DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 95-81.156, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1737 du Code général des impôts , 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1980, 79-94.757, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS X..., Y... … COUPABLES…
- Cour de cassation, 24 avril 1996, n° 95-81.156
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1737 du Code général des impôts , 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen…
- Cour de cassation, 8 décembre 1980, n° 79-94.757
GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS X..., Y... … COUPABLES…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2030
- Version du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2030
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2023 au 21 février 2026
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 18 août 2022
- Version du 17 septembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2006 au 17 septembre 2021
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD) art. 1756
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (VT) art. 1788 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 art. 289
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 B art. 289 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 E (V) art. 289 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (VT) art. 289 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 290 quinquies art. 290 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 207 quater A bis (P) art. 207 quater A bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 H (VD) art. L80 H
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 123
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 290 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 B
- Cite Code général des impôts art. 289 E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.